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La France devant le Comité
des droits de l’enfant



Avril 1994


La première audition de la France par les membres du comité s'est déroulé en avril 1994 à la suite de la remise du rapport initial.

A cette occasion, les experts notent avec satisfaction la ratification sans délai la CIDE, la réflexion et les actions déjà engagées pour mettre en oeuvre les droits de l'enfant sur le territoire ainsi que la participation active de la France aux activités de coopération internationale.

En revanche, le comité regrette la réserve émise à l'égard de l'article 30 de la CIDE, le manque de garanties sur la place de la CIDE dans le droit interne, les effets sociaux négatifs potentiels de la décentralisation. Il fait également part de son inquiétude sur le droit de l'enfant à connaitre ses origines, sur la situation des mineurs isolés étrangers et sur la privation de liberté des mineurs.



Juin 2004.


Le Comité s’est réjoui de la ratification par la France des 2 protocoles facultatifs, ainsi que de l’adoption de nouvelles lois visant à protéger et renforcer les droits des enfants. (ex : loi 2002 sur l’autorité parentale)

En revanche la décentralisation de la protection de l’enfance a fait l’objet de critiques et d’interrogations sur les compétences respectives de l’Etat et des Conseils Généraux. Le Comité s’est par ailleurs montré inquiet de l’allongement de la garde à vue des mineurs et du choix de l’âge auquel ils peuvent être privés de liberté. La situation des mineurs demandeurs d’asile a également été pointée du doigt, le Comité rappelant qu’ils devaient bénéficier des mêmes droits que tout autre enfant vivant sur le sol français.

Télécharger les observations finales du comité des droits de l'enfants.



Mai 2009


Sur la base de ses 3ème et 4ème rapports périodiques consolidés en un même document, la dernière audition de la France a eu lieu en mai 2009.

Accompagnée d’une délégation interministérielle bien étoffée, la secrétaire d’Etat en charge de la Famille, Nadine MORANO, a défendu, à Genève, les avancées de la France en matière d’application des droits de l’enfant.

Tout en soulignant les progrès, les 18 membres du Comité regrettent cependant que seuls 11 des 54 articles que compte la CIDE soient effectivement appliqués dans notre pays. Ils s’étonnent d’ailleurs des positions contraires du Conseil d’État et de la Cour de Cassation quant à l’applicabilité de certaines dispositions dans le droit français. Ils déplorent, enfin, que la CIDE soit autant méconnue en France du fait, sans doute, des faibles moyens que se donne notre pays pour la faire connaître.

Nadine MORANO a fait valoir que la France, patrie des droits de l’Homme, était très attachée à la défense des droits de l’enfant, ajoutant même l’ambition pour notre pays d’être aussi la « patrie des droits de l’enfant ».

Sur la base des rapports de la France et de ceux des différentes organisations non gouvernementales et associations, le Comité a fait part de ses réflexions et interrogations à propos de la politique de la France en direction de l’enfant. Il relève que notre pays n’a pas de politique spécifique en sa faveur (sauf en matière pénale) et s’inquiète tout particulièrement de la situation des adolescents (suicides, fugues, addictions, violences, échec scolaire, état de santé) et de la perception négative qui se développe à leur encontre (délinquance).

Pour la secrétaire d’Etat, la politique en faveur des enfants est indissociable de la politique familiale. Les maisons des adolescents répondent à ces problématiques justifiant l’objectif de poursuivre leur implantation ; tout comme les diverses actions menées par ou en liaison avec l’Education nationale, qui visent à lutter contre le décrochage scolaire et les violences à l’école.

Si les avancées de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance sont saluées, les membres du Comité s’interrogent sur les moyens mis en œuvre par le gouvernement pour l’appliquer.

Le Comité, tout en reconnaissant qu’il plaçait « la barre haut » pour la France, a relevé une autosatisfaction et une absence d’autocritique dans le rapport et dans les réponses apportées, alors que certains sujets sont inquiétants: la pauvreté dont souffrent de trop nombreux enfants, la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés notamment en zone d’attente, celle des enfants dans les DOM-TOM, le durcissement de la justice des mineurs, les châtiments corporels qui ne sont toujours pas prohibés.

La politique d’adoption nationale et internationale de la France a suscité de nombreuses questions, certains membres du Comité s’alarmant des objectifs du projet de loi qui favorise le processus de délaissement au détriment de la reconstruction des liens familiaux et qui ne met pas un terme aux adoptions individuelles avec les pays non signataires de la Convention de la Haye.

Télécharger les observations finales du comité des droits de l'enfants.


2013

L'année 2013 verra une nouvelle audition de la France devant le comité des droits de l'enfant.