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L'interprétation française de la CIDE



Le 26 janvier 1990, Edwige AVICE, ministre déléguée aux Affaires Etrangères, signe la CIDE au nom du gouvernement français. A cette occasion, elle émet :

Une réserve concernant l’article 30 relatif aux droits culturels, religieux et linguistiques des minorités:

"Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République Française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.

En d'autres termes, l'Etat estime qu'il n'existe pas de minorités sur son territoire et annule en totalité cet article.

Deux déclarations interprétatives car la France n'entend ni remettre en cause sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse en réponse à l’article 6 de la convention concernant le droit à la vie, ni ouvrir le droit d’appel en cour d'assises comme prévu à l’article 40. (Cette déclaration est devenue caduque en 2001, suite à la réforme de cette dernière disposition).

Le 7 août 1990, le Parlement français ratifie le texte de la Convention et le 2 septembre de la même année, la CIDE devient juridiquement contraignante.

En ratifiant la CIDE, la France s'est donc engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions de la Convention internationale. Cela l'oblige donc à vérifier que toutes ses lois ayant un rapport avec les droits de l'enfant soient bien conformes à la CIDE, le cas échéant, à modifier celles qui ne le seraient pas, et à en voter éventuellement de nouvelles.



A savoir

Une réserve permet à un État d'accepter un traité dans son ensemble tout en lui donnant la possibilité de ne pas appliquer certaines dispositions auxquelles il ne veut pas se conformer

Une déclaration interprétative est un instrument annexe à un texte dont le but est d'interpréter ou d'expliquer les clauses de ce texte