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Les engagements des pays ayant ratifié la CIDE




En ratifiant la CIDE, chaque pays accepte de réexaminer ses lois relatives aux enfants, d'évaluer ses services sociaux et ses systèmes juridiques, sanitaires et éducatifs ainsi que le montant des crédits qu'il leur alloue.

Les gouvernements sont ensuite tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives qui s'imposent pour s'assurer que les normes, minimales fixées par la Convention soient respectées.

Si les normes juridiques d'un pays sont plus strictes que celles énoncées dans la CIDE, ce sont les normes les plus strictes qui prévalent.

Les Etats doivent également soumettre au Comité des droits de l'enfant de l'ONU (ou comité de Genève) des rapports réguliers (dans les deux ans suivant la ratification, puis tous les cinq ans) sur la situation des droits de l'enfant dans leur pays et sur l'adoption et le respect des normes de la Convention et de ses protocoles facultatifs.

Un groupe de travail du Comité se réunit avant chaque audition pour procéder à un examen préliminaire des rapports reçus des Etats parties et préparer l'échange de vues que le Comité aura avec les représentants des Etats auteurs des rapports.

En plus des rapports des Etats, le groupe de travail étudie les informations fournies par d'autres organes chargés de suivre l'application d'instruments relatifs aux droits de l'homme (ONG notamment).

Après examen de chaque rapport, le comité fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l'Etat concerné.

La première audition de la France par les membres du comité s'est déroulée en avril 1994, puis ont suivi celles de juin 2004 et de mai 2009. En 2013, la France sera de nouveau auditionnée par le comité des droits de l'enfant.

Pour cette prochaine audition, les membres du comité seront particulièrement attentifs aux "points noirs" soulevés par leurs observations finales de 2009 sur les thèmes de la pauvreté dont souffrent de trop nombreux enfants, la situation préoccupante des mineurs étrangers isolés notamment en zone d'attente, celle des enfants dans les DOM-TOM, le durcissement de la justice des mineurs et les châtiments corporels qui ne sont toujours pas prohibés.

A savoir

Créé en 1991 et basé à Genève, le Comité des droits de l'enfant se compose de 18 membres de nationalités différentes mais tous spécialisés dans les droits de l'enfant.

Ils sont désignés et élus pour 4 ans par les gouvernements qui ont ratifié la Convention.

Toutefois, ils siègent à titre personnel, sans représenter leur pays.

En savoir plus sur le comité des droits de l'enfant