Conception/réalisation : Laure SOURMAIS/CNAPE
Copyright CNAPE 2012 - Tous droits réservés
Article 12
1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
L'article 12 de la CIDE pose la question de la reconnaissance de l'enfant par l'adulte dans sa capacité à s'exprimer et à être pris au sérieux. Mais cette expression « capable de discernement » est source de multiples enjeux et de confusions. La CIDE, qui ne fixe pas d'âge, introduit la notion d'un enfant capable d'autonomie et autorisé à s'exprimer pour toute situation (scolaire, médicale, sociale, juridique, etc.) concernant son intérêt. Mais elle ne définit pas le discernement et ce manque induit des législations confuses et des pratiques incohérentes. Ce droit reste soumis à l'appréciation des adultes et certaines fois à leur seule interprétation de croire qu'en raison de son âge ou de sa situation, tel enfant est capable ou non de discernement.
L'enfant est un être en devenir et en constant développement. Il n'a pas les mêmes capacités cognitives, les mêmes aptitudes physiques, la même maturité affective, les mêmes modes relationnels, que les adultes. Il a donc besoin des adultes pour le protéger, le rassurer, l'éduquer, lui apporter l'attention et les soins nécessaires. L'enfant acquiert ainsi des ressources spécifiques pour exprimer ce qu'il ressent et donner son avis. Il n'y a pas d'âge pour dire les maux et sa capacité d'expression reste empreinte de ses expériences mais également des enjeux qu'il peut ressentir et ce, dès son plus jeune âge. Fixer comme limite à être entendu et reconnu, par la seule capacité de discernement, c'est dénier la réalité de l'expressivité chez TOUT enfant, quel que soit son âge ; c'est aussi interdire de ce droit les enfants atteints de handicap et dénier les enjeux relationnels inévitables dans lesquels se trouve l'enfant.
Derrière la volonté de la CIDE de permettre un meilleur respect de l'enfant, les états en ont détourné le sens initial. Loin de protéger l'enfant, cet article l'expose à d'autres dangers : ceux liés aux incohérences institutionnelles ; à la remise en cause de la valeur de sa parole ; à la diabolisation de sa parole ; à l'agitation du spectre de sa crédibilité et de l'affabulation ; à la stigmatisation de ce qu'il est et peut penser ; au déni de ce qu'il peut ressentir. Pris dans la nasse judiciaire, scolaire ou médicale, combien d'enfants ont cru qu'ils seraient respectés en étant entendus et ont vu leur parole méprisée par des adultes censés prendre soins d'eux ?
Cet article 12 gagnerait à être modifié, sans référence à la notion de discernement, pour n'exclure aucun enfant de ses droits et assurer à chacun le droit fondamental d'être respecté.
Association AFPSSU - 242 boulevard Voltaire 75011 Paris - www.afpssu.com