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Article 9
1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
3. Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à intérêt supérieur de l'enfant
4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonne-
ment, l'exil,
l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de
l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la
famille les renseignements essen-
tiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la
divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que
la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquen-
ces fâcheuses pour la personne ou les personnes
intéressées.
La Convention internationale des droits de l'enfant soutient le droit de l'enfant à vivre en famille, si possible avec ses deux parents, et la loi de 1998 de lutte contre les exclusions préconise d'éviter les séparations des membres de la famille.
Dans les faits, en France comme dans les autres pays européens, ce droit est dénié à de nombreux enfants issus de familles en grandes précarité psychosociale dès le sein maternel ! En effet, de nombreuses jeunes femmes en détresse sont contraintes de se séparer de leur conjoint - et père de leur enfant - pour pouvoir être accueillie dans des services mères-enfants de type centre maternel.
Nés au XIX° siècle pour secourir les filles mères, les hôtels maternels (puis les centres maternels) se sont surtout développés après la seconde guerre mondiale pour venir en aide à des mères isolées, abandonnées ou veuves. Ces établissements étaient, à l'époque, un progrès car ils permettaient d'éviter les abandons d'enfants.
Cependant, ces centres maternels, financés par les conseils généraux au titre de la protection de l'enfance, sont confrontés sur l'ensemble du territoire à un grave paradoxe, celui d'induire, malgré eux, l'éclatement de couples et de « fabriquer » des foyers monoparentaux. Or nous savons que les foyers monoparentaux sont les plus précarisés malgré les aides multiples dont ils bénéficient. Nous savons aussi, que le double attachement de l'enfant à sa mère et à son père est très favorable à sa bonne santé psycho-affective. Tous les spécialistes de la petite enfance soulignent l'importance du père dans son rôle de tiers séparateur pour l'équilibre affectif de l'enfant. Ainsi, le professeur Golse, pédopsychiatre, souligne l'importance de la présence concrète, sensible, du père au niveau de son interaction direct avec le bébé et à travers le soutien qu'il donne à la mère. Priver un jeune enfant de son père quand cela est possible constitue donc un grave préjudice.
Un nombre significatif de jeunes mères accueillis avec leur bébé en centre maternel veut vivre en couple avec le père de leur enfant (70% environ des femmes hébergées en centre maternel sont en couple). Dans le cas où le père a la volonté d'assumer ses responsabilités de parent avec la mère, il est souhaitable qu'au titre de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la prévention précoce et de la protection de l'enfance, ces parents en situation de grande vulnérabilité psychosociale puissent être accueillis et hébergés ensemble dans un centre parental avec l'enfant.
Ce type de dispositif permet d'allier un soutien à la fonction parentale et au couple. Il facilite le travail de prévention des maltraitances de concert avec la prévention des violences conjugales et familiales : ce qui est particulièrement pertinent au regard de l'impact très traumatisant des violences conjugales sur l'enfant.
Quelques centres parentaux existent aujourd'hui en France (Nièvre, Paris, Nantes et Var). L'association l'Arbre (77) et le centre de promotion familiale d'ATD de Noisy-le-Grand ont aussi cette expérience de l'accueil de l'enfant avec le couple parental. Ces expériences confirment que ce type d'accueil permet de stabiliser les familles tant matériellement qu'affectivement et s'avèrent très protecteurs des liens pour l'enfant, ce qui est très favorable à la sécurité affective nécessaire à son bon développement et à son épanouissement.
Si le centre maternel doit continuer d'exister pour l'accueil de femmes véritablement isolées et accompagnées d'enfants de moins de trois ans, il est nécessaire aujourd'hui de redéployer les moyens pour développer des centres parentaux, beaucoup plus adaptés au contexte social actuel et peu coûteux . Mais c'est avant tout une question de justice et de respect de l'enfant. La disposition du code d'action sociale ne mentionnant que l'accueil de la mère avec un enfant de moins de trois ans est clairement discriminatoire tant pour le père, que pour le couple et encore plus pour l'enfant
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