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Article 22
1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
Aujourd'hui, des enfants âgés de moins de dix-huit ans sans représentant légal à leurs côtés sont présents dans les 27 États membres. On les appelle « mineurs isolés étrangers », « enfants séparés » ou « mineurs non accompagnés ». Certains de ces jeunes ont fui des conflits et persécutions dont ils étaient victimes dans leur pays d'origine, et entrent donc dans le cadre du droit d'asile consacré par la Convention de Genève de 1951 et par la Convention internationale des droits de l'enfant en son article 22. En 2010, 4 % des demandeurs d'asile dans le monde étaient des mineurs non accompagnés et 74 % d'entre eux avaient déposé leur demande en Europe.
Alors que les États de l'Union Européenne se sont engagés à établir un Régime d'Asile Européen Commun (RAEC), l'adaptation des procédures et des pratiques pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile reste un enjeu essentiel. En effet, cette population particulièrement vulnérable nécessite des normes adaptées à sa situation spécifique. Afin d'analyser la législation et les pratiques dans ce domaine au sein de l'Union européenne, France terre d'asile s'est vu confier la coordination d'une étude comparative par la Commission européenne, en partenariats avec 6 autres organisations européennes.
Il en résulte que le droit d'asile des mineurs non accompagnés ne fait pas encore l'objet d'une mise en ouvre harmonisée et conforme aux engagements des Etats au regard du droit international et européen. Cependant, les nombreuses bonnes pratiques identifiées dans chacun des pays européens démontrent que des améliorations concrètes sont réalisables. France terre d'asile a donc lancé un appel pour une politique européenne d'asile adaptée aux mineurs isolés étrangers, sur la base de 8 recommandations formulées à partir de l'étude.
En effet, il est désormais nécessaire que cette question soit abordée de façon globale et cohérente par l'Union Européenne afin d'instaurer des mesures pertinentes dans les États membres, avec le soutien de la société civile. Bien qu'ils ne représentent qu'une petite partie des demandeurs d'asile, les enfants non accompagnés qui se rendent en Europe pour fuir les persécutions sont l'avenir d'un continent qui devrait veiller à leur protection sur la base de standards élevés, conformément aux engagements et aux traditions de l'Union Européenne.
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