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Article 28
1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;
c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.
3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
En France, tous les enfants âgés de 3 à 18 ans ont strictement les mêmes droits à l'instruction, quelle que soit leurs situations (difficultés, maladies ou handicaps éventuels) ou celle de leurs parents (sans domicile, précarité, nationalité étrangère, régularité ou non du séjour en France...). En effet, le principe républicain du droit à l'éducation et de l'obligation scolaire est instauré, en France, depuis la Loi Jules Ferry de 1882. Or, celui-ci est aujourd'hui régulièrement bafoué pour les enfants étrangers et, en particulier, pour les enfants roms de Roumanie.
D'après l'étude menée par le collectif Romeurope en 2010, on estime entre 5000 et 7000, le nombre d'enfants roms migrants en âge d'aller à l'école sur le territoire français qui n'ont pourtant toujours pas accès à une scolarité continue.
Les enfants roms sont en effet particulièrement discriminés du fait d'obstacles administratifs majeurs. Ils sont d'abord victimes des évacuations de lieux de vie qui engendrent des ruptures de scolarité successives. Plusieurs mairies s'opposent, par ailleurs, à la scolarisation, en primaire, des enfants installés sur leurs communes, en imposant notamment, la présentation de pièces administratives pourtant non requises légalement. D'autre part, les délais d'affectation sont très longs et les dispositifs d'accueil spécifiques existants sont insuffisants. En effet, les Inspections Académiques invoquant l'absence de places dans les classes d'apprentissage du français(1) , les jeunes doivent attendre, selon les départements, entre 2 et 6 mois avant d'obtenir leur affectation.
Par ailleurs, le maintien des mesures transitoires limitant l'accès à l'emploi des citoyens roumains et bulgares, exclut également les adolescents et jeunes adultes des dispositifs de formation et d'insertion par l'emploi. Ils ne peuvent donc accéder ni à la formation en alternance, ni à l'apprentissage, ce qui les privent de toute perspective d'insertion économique et sociale et tend à les maintenir dans une logique de survie au jour le jour.
Autant de difficultés qui nous préoccupent alors que nous constatons un rajeunissement des mineurs roms en situation d'errance, auprès desquels l'association Hors la Rue intervient en particulier. Ces derniers ont été peu ou pas scolarisés en Roumanie. Ils n'ont alors ni conscience de leurs besoins ni les repères spatio-temporels permettant de structurer leur quotidien.
L'absence de scolarisation en France, du fait des obstacles cités plus haut, a de graves répercussions sur le bien-être physique et psychologique des jeunes accompagnés lesquels, sans alternative tangible à leur situation d'errance, se retrouvent plus encore exposés aux dangers de la rue. Ainsi, beaucoup d'enfants accompagnés par Hors la rue ont perdu toute capacité à se projeter dans des apprentissages.
(1)Pour plus de détails à ce sujet voir l'étude réalisée par le collectif pour la scolarisation des roms et le guide pratique la scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France disponibles sur le site de Romeurope.
Hors la Rue - 70 rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL - 01 41 58 14 65 - www.horslarue.org